Exercer un droit d’information dans les établissements scolaires

Exercer le droit d’information des parents dans les établissements scolaires


Les associations de parents d’élèves doivent être en mesure de se faire connaître auprès de l’ensemble des parents d’élèves et de les informer sur leur action. Elles peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d’élèves de l’école ou de l’établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication. Certains moyens sont mis à leur disposition.

I.2.1 Moyens matériels
Affichage des coordonnées
Ainsi, dans chaque école et établissement scolaire est affichée, dans un endroit facilement accessible aux parents, la liste des associations de parents d’élèves représentées dans les instances de l’école ou de l’établissement avec les noms et adresses de leurs responsables. Est affichée, dans les mêmes conditions, la liste des fédérations, unions ou associations de parents d’élèves représentées au Conseil supérieur de l’éducation, aux conseils académiques et départementaux de l’éducation nationale.
En outre, toutes ces associations de parents d’élèves doivent disposer deboîtes aux lettres et de tableaux d’affichage.
Une association de parents d’élèves ne peut fixer son siège social dans un local scolaire. Néanmoins, la présence régulière dans l’enceinte scolaire d’une association de parents d’élèves peut s’avérer très utile et s’inscrire dans le prolongement de l’action éducative. Dès lors, en fonction des possibilités, le directeur de l’école, avec l’accord du maire de la commune, ou le chef d’établissement, après autorisation du conseil d’administration de l’établissement, peut mettre à sa disposition un local, de manière temporaire. La souscription d’une assurance par l’association de parents d’élèves est recommandée.
Par ailleurs, si cela est matériellement possible et selon les mêmes procédures, une salle peut être mise en permanence à la disposition des parents d’élèves et ouverte aux associations de parents d’élèves.

I.2.2 Diffusion de documents
La connaissance par les familles de la vie de l’école ou de l’établissement et de l’activité des associations de parents d’élèves nécessite la diffusion de documents.Ces communications revêtent donc une importance toute particulière.
a) Contenu des documents
Identifiés clairement comme émanant des associations de parents d’élèves, les documents remis aux responsables d’établissement doivent cependant respecter le principe de laïcité, les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale.
Même si le contenu de ces documents relève de la seule responsabilité des associations, l’institution se doit d’en prendre connaissance. En effet l’École, dans le cadre de sa mission de service public, ne peut distribuer de documents en s’affranchissant du respect des règles et principes rappelés au paragraphe précédent. Il ne s’agit en aucun cas d’exercer un contrôle a priori portant sur le fond. Le directeur d’école ou le chef d’établissement n’a pas à s’interroger sur l’opportunité de diffuser les documents émanant des associations de parents d’élèves.
b) Modalités de diffusion
Les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise. Toutefois, la semaine de la rentrée, afin de garantir l’égalité de traitement entre les associations, les opérations de distribution de leurs documents se déroulent simultanément et dans les mêmes conditions. Les documents remis en retard seront distribués dans les meilleurs délais.
Les modalités de diffusion des documents sont définies en concertation entre le directeur d’école ou le chef d’établissement et les associations de parents d’élèves. Les documents sont remis par l’association en nombre suffisant pour leur distribution, pour tout ou partie des classes selon les cas, sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d’école ou le conseil d’administration concernant la prise en charge de la duplication.
c) Recours en cas de litige
En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans le cas où le directeur d’école ou le chef d’établissement estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l’interdiction mentionnés au I.2.2 a) ci-dessus, l’association de parents d’élèves concernée ou le directeur d’école ou le chef d’établissement peut saisir l’autorité académique qui dispose d’un délai de sept jours pour se prononcer. À défaut de réponse dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.
d) Cas particulier des propositions d’assurances scolaires
Information préalable des familles
L’admission d’un enfant dans une école ou un établissement scolaire, tout comme sa participation aux activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire se déroulant dans le cadre des programmes et sur le temps scolaire, ne peut être subordonnée à la présentation d’une attestation d’assurance. L’assurance est toutefois vivement conseillée. À cet égard les familles doivent être informées par les directeurs d’école et les chefs d’établissement en début d’année qu’elles ont le libre choix de leur assurance.
L’assurance est en revanche obligatoire pour les activités facultatives auxquelles participent les enfants, comme certaines sorties scolaires, pour couvrir à la fois les dommages dont l’enfant serait l’auteur (assurance de responsabilité civile) ainsi que ceux qu’il pourrait subir (assurance individuelle – accidents corporels).
En ce qui concerne le premier degré, il convient de se référer à la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999, relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Distribution des propositions d’assurances scolaires
Les associations de parents d’élèves sont les seules à pouvoir faire distribuer aux parents par l’intermédiaire des élèves des propositions d’assurances scolaires. La proposition d’assurance et le bulletin d’adhésion à l’association doivent être présentés en une seule fois, dans un seul document ou groupe de documents. Aucune proposition d’assurance ne peut être distribuée en dehors de ces documents.

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