Le conseil d’administration (Collèges et Lycées)

À noter :  nul ne peut être membre du conseil d’administration s’il a été privé par jugement de tout ou partie de ses droits civils, civiques ou familiaux.

Documents et décisions soumis au vote

Le conseil d’administration adopte, sur le rapport du chef d’établissement :

• le projet d’établissement ;

• le budget et le compte financier ;

• le règlement intérieur de l’établissement ;

• la répartition des heures d’enseignement (DHG) ;

• le plan de prévention de la violence préparé par le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté ;

• les décisions qui relèvent de l’autonomie de l’établissement en matière pédagogique et éducative.

Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement (mise en œuvre du projet d’établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus).

Décisions soumises à l’accord du conseil d’administration

Le conseil d’administration valide également :

• les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d’élèves ;

• le programme de l’association sportive ;

• la programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;

• l’adhésion à tout groupement d’établissement ou la passation des conventions et des contrats dont l’établissement est signataire (à l’exception de certains marchés).

Avis donnés par le conseil d’administration

Le conseil d’administration donne également son avis sur :

• les propositions de créations et suppressions de sections et options et de formations complémentaires d’initiative locale dans l’établissement,

• les choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques,la modification proposée par le maire des heures d’entrée et de sortie de l’établissement.

Première réunion de l’année scolaire

Lors de sa première réunion, le conseil d’administration examine les conditions d’organisation du dialogue avec les parents.

Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d’établissement.

Sont précisés notamment :

• les conditions d’accueil des parents,

• l’accès aux espaces numériques de travail,

• le nombre, la nature et la date des rencontres prévues.

Les parents d’élèves sont informés des décisions prises.

Droit à l’information et à la communication

Pour l’exercice de leur mandat au conseil d’administration, les représentants des parents d’élèves sont destinataires des mêmes documents que les autres membres.

Tout représentant des parents d’élèves doit pouvoir rendre compte des travaux du conseil d’administration où il siège, dans les conditions de diffusion définies en concertation entre le directeur d’établissement et les associations de parents d’élèves.

En cas de désaccord sur leur modalité de diffusion ou en cas de non respect des principes notamment de la laïcité ou de la vie privée, l’autorité académique saisie (par l’association de parents d’élèves concernée ou par le chef d’établissement) dispose d’un délai de 7 jours pour se prononcer.

À défaut de réponse dans ces délais, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.

Les documents remis par les  associations de parents d’élèves aux autres parents d’élèves sont distribués en nombre suffisant, sauf disposition contraire du conseil d’administration.

Source : vosdroits.service-public