Procédure pour les élections dans les EPLE

PROCÉDURE D’ÉLECTION ET DE CONSTITUTION DES DIFFÉRENTES INSTANCES
D’UN EPLE
 

Organisation des Elections au conseil d’administration

Collèges concernés

Dates

Textes de référence

Observations

Election des représentants des élèves

Avant la fin de la septième semaine

– art. R421-28 à R421-36 et R421-42 à R421-45 du code de l’éducation

– Circulaire n° 2005-156 du 30 septembre 2005 et n° 2008- 114 du 29 août 2008

– Circulaire du 30 août 1985 modifiée par les circulaires du 9 juin 2000, du 15 juillet 2004 et du 30 septembre 2005.

L’élection des délégués de classe a lieu avant la fin de la sixième semaine.

Election des représentants des parents d’élèves

Fixées annuellement Se référer au bulletin officiel

– Circulaire du 30 août 1985 modifiée par les circulaires du 9 juin 2000, du 15 juillet 2004 et du 30 septembre 2005. -Encart BO n°31 du 31 août 2006.

– Code de l’éducation art. R421-26 à 36

Le chef d’établissement choisit la date du scrutin parmi les dates fixées par le ministre.

Election des représentants des personnels (enseignants d’éducation et des ATOSS)

Avant la fin de la septième semaine

– Code de l’éducation art. R421-26 à R421-36

– Circulaire du 30 août 1985, modifiée par les circulaires du 9 juin 2000, du 15 juillet 2004 et du 30 septembre 2005

Le scrutin peut être fixé à une date différente de celle des représentants des parents d’élèves.

Désignation des personnalités qualifiées – renouvelables tous les 3 ans – personnes extérieures au système éducatif.

Nombre de personnalités qualifiées pouvant siéger au conseil d’administration:

Textes de référence

Procédure

Si le conseil d’administration compte 5 membres de droit (collèges disposant d’une section d’éducation spécialisée / lycées disposant d’une section d’enseignement professionnel

1 personnalité qualifiée

– Code l’éducation R 421-14 à R 421-17

et R 421-34.

– Circulaire du 30 août 1985 modifiée paragraphe I-4 et R 421-34

L’IA-DSDEN:

– Après consultation de la collectivité de rattachement, le chef d’établissement propose le nom de la personnalité qualifiée à l’IA-DSDEN.

– Après désignation par l’inspecteur d’académie, il informe le rectorat et la collectivité de rattachement.

Si le conseil d’administration est composé de 4 membres de droit

(collège ne disposant pas d’une section d’éducation spécialisée/lycées ne disposant pas d’une section d’enseignement professionnel)

2 personnalités qualifiées

– Code l’éducation R 421-14 à R 421-17

Une personnalité qualifiée est désignée par l’IA-DSDEN, l’autre par la collectivité de rattachement.

Dans le premier cas, le chef d’établissement propose le nom d’une personnalité qualifiée à l’IA-DSDEN. Après désignation par l’inspecteur d’académie, il informe le rectorat et la collectivité de rattachement.

Dans le second cas, après désignation par la collectivité de rattachement, l’établissement informe le rectorat ou l’inspection académique

Opérations post-électorales

Nature des documents

 

Délai de transmission

Autorité de tutelle concernée

Procès-verbal des résultats de l’élection des différents collèges

Dans les deux jours suivant le scrutin cf circulaire du 30 août 1985 modifiée

Inspection académique pour tous types d’établissement

Composition du nouveau conseil d’administration

Au terme de la première réunion du conseil d’administration

Pour les collèges : inspection académique de leur département
Pour les lycées, lycées professionnels, EREA, ERPD : rectorat

PROCÉDURE D’ÉLECTION ET DE CONSTITUTION DES DIFFÉRENTES INSTANCES

D’UN EPLE

COMMISSION PERMANENTE

Organisation des élections

Collèges concernés

Dates

Textes de référence

Eligibilité

Observation

La commission permanente compte 12 membres, dont 8 élus pour les collèges suivants :

• Représentants des parents d’élèves3 représentants dans les collèges et EREA 2 représentants dans les lycées • Représentants des personnels enseignants, d’éducation et ATOSS 4 représentants : 3 enseignants, 1 ATOSS dans les collèges et lycées 2 enseignants, 1 ATOS et 1 personnel social ou de santé en EREA • Représentant des élèves 1 représentants dans les collèges et EREA 2 représentants dans les lycées

A l’occasion de la première réunion du conseil d’administration

– Code de l’éducation art. R 421-37 à R421-40

Tous les élus du conseil d’administration (titulaires et suppléants), présents ou non le jour des élections des différentes instances, sont éligibles.

Pour chaque titulaire élu, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Pour que la commission délibère valablement, le respect des règles de quorum est impératif. La règle jurisprudentielle fixe le quorum à la majorité des membres de l’instance : – la moitié plus un, s’ils sont en nombre pair. -la moitié plus un demi, s’ils sonten nombre impair

CONSEIL DE DISCIPLINE

 

Organisation des élections.

Collèges concernés

Dates

Textes de référence

Eligibilité

Observation

Le conseil de discipline compte 14 membres, dont 10 élus pour les collèges suivants : • Représentants des parents d’élèves 3 représentants dans les collèges 2 représentants dans les lycées • Représentants des personnels enseignants, d’éducation et des ATOSS 5 représentants : 4 enseignants – 1 ATOSS • Représentants des élèves : 2 représentants dans les collèges 3 dans les lycées

A l’occasion de la première réunion du conseil d’administration

– Code de l’éducation art. R 421-48 et art. R511-20 à R511-22

Tous les élus au conseil d’administration (titulaires et suppléants), présents ou non le jour des élections des différentes instances sont éligibles. Pour chaque titulaire élu, un suppléant élu est désigné dans les mêmes conditions.

Pour que le conseil délibère valablement, le respect des règles de quorum est impératif. la règle jurisprudentielle fixe le quorum à la majorité des membres de l’instance : – la moitié plus un, s’ils sont en nombre pair. -la moitié plus un demi, s’ils sont en nombre impair.

Opérations post-électorales

Nature des documents

Délai de transmission

Autorité de tutelle concernée

• Composition de la commission permanente

• Composition du conseil de discipline

Au terme de la première réunion du conseil d’administration

Pour les collèges : inspection académique.

Pour les lycées, lycées professionnels, EREA : rectorat

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