Recours individuel en indemnisation H2CP (heures de cours perdues)

Parents, il est encore temps de vous associer à la démarche des parents qui vont porter plainte contre l’Etat faute remplacement des professeurs

Voici une petite revue de presse sur l’initiative des parents d’élèves FCPE en Seine Saint Denis :

Le recours individuel en indemnisation des heures perdues est une démarche individuelle, une façon de demander des comptes à l’Etat qui n’assure pas ces missions auprès de nos enfants… 

A chaque fois que des parents ont fait cette démarche en France, ils ont gagnés !

Nos enfants subissent un préjudice quand ils n’ont pas de professeur pour assurer les cours auxquels ils ont droit. L’état de respecte pas la loi. Il ne respecte pas l’obligation scolaire. Cette initiative est une façon de dénoncer la rupture d’Egalité que subissent nos enfants.

Pour participer à cette action, vous devez : 

  • Recenser le nombre d heures total et par matière pour lesquels les cours n’ont pas été assurés pour votre enfant depuis le début de l’année (utiliser Pronote)
  • Compléter le courrier ci-joint (courrier type  école ou collège /lycée à compléter)  Courrier type Ministre de l’Education nationale.pdf
  • Copie du livret de famille
  • Certificat de scolarité 
  •  Etre Adhérent à la FCPE
  • Envoyer toutes les pièces à bureau-fpce-saint-denis@framalistes.org

 N’hésitez pas à contacter le 06 02 10 89 73 si vous avez besoin d’infos complémentaires.

Procédure assurée par la FCPE93

Adresser au recteur une demande (en recommandé avec accusé de réception) préalable d’indemnisation du préjudice subi par l’élève et ses parents. La nature du préjudice doit être exposée (à la fois matériel, par la privation d’un enseignement, et moral) et la demande d’indemnisation doit être chiffrée.

Le chiffrage du préjudice matériel peut se faire sur la base des tarifs pratiqués en cours particuliers, soit 12 € de l’heure (après déduction fiscale); celui du préjudice moral peut être symbolique à 1€ ou être évalué en fonction des circonstances.

Nous avons retenu l’option 12€.

 En cas de refus du recteur ou d’absence de réponse dans un délai de 2 mois, un recours de plein contentieux peut être déposé par un avocat au nom du représentant légal de la victime du préjudice –l’élève -ou en celui de la victime elle-même.

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