Le crédit d’impôts pour frais de garde d’enfant hors du domicile

Si vous avez des enfants scolarisés qui avaient moins de 6 ans au premier janvier 2017 (c’est à dire nés en 2011 ou après), et qu’ils ont fréquenté l’accueil de loisirs en 2017, même de manière occasionnelle, vous avez droit à un crédit d’impôt correspondant à la moitié des frais de garde engagés au cours de l’année 2017, hors cantine et nourriture servie pendant le  goûter. Si votre enfant n’a fréquenté que la cantine et n’a fréquenté ni l’accueil du soir, ni celui du mercredi après-midi, ni celui des vacances scolaires, vous n’êtes pas concerné par cette mesure.

Pour obtenir une attestation fiscale correspondant aux frais engagés pour chaque enfants, nous vous conseillons d’en faire la demande à la mairie par mail à l’aide du message type que vous trouverez en fin d’article.

Les sommes indiqués sur l’attestation fiscale doivent être reportées sur votre déclaration papier ou en ligne dans la case 7GA pour le premier enfant, puis 7GB et 7GC pour les suivants. Le service des impôts se chargera de faire le calcul du crédit d’impôt associé. Nous vous conseillons de ne pas additionner les sommes correspondant à tous vos enfants sur une unique case pour éviter d’atteindre un plafond.

Nous vous rappelons que ce crédit ne concerne que les enfants nés en 2011 et après. Les enfants nés en 2010 et avant ne donnent pas lieu à crédit d’impôt : il est inutile de déclarer les sommes payées pour l’accueil de loisirs pour ces enfants.

Nous tenons à rappeler qu’il s’agit ici d’un crédit d’impôts, et non pas uniquement d’une réduction d’impôts. Ainsi, même si vous ne payez habituellement pas d’impôts sur le revenu, la somme que vous déclarez vous permettra d’obtenir un  remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques, si la somme à rembourser est supérieure à 8€.

Si vous choisissez d’envoyer votre déclaration d’impôts au format papier, vous avez jusqu’au 17 mai 2018 pour envoyer ou déposer votre déclaration, l’attestation devra être jointe à votre déclaration.

Si vous choisissez la déclaration en ligne, vous avez jusqu’au 5 juin 2018 pour déclarer vos revenus en ligne, vous n’aurez pas à envoyer l’attestation, mais cette dernière devra être conservée 5 ans afin d’être fournie en cas de contrôle fiscal.

Nous vous rappelons également que le montant de votre cotisation à la FCPE fait l’objet d’une réduction d’impôts à hauteur de 66 % du montant de l’adhésion, et qu’il vous suffit pour cela d’indiquer le montant payé dans la case 7UF, le service des impôts se chargera de faire le calcul de réduction d’impôts. Si vous n’avez pas encore reçu votre attestation de cotisation, contactez-nous !

Sources : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/deductions-liees-la-famille

Modèle de lettre à envoyer à l’adresse Enfance.accueil@ville-saint-denis.fr pour un enfant :

Bonjour,

  mon enfant a fréquenté un accueil de loisirs à Saint Denis en 2017 et avait moins de 6 ans au 1er janvier 2017. A ce titre, je peux demander à bénéficier d’un crédit d’impôts correspondant à la moitié des frais engagés pour le paiement de l’accueil de loisirs.

  Afin de renseigner correctement mon avis d’imposition, pourriez-vous m’envoyer le détail annuel des sommes payés,  hors frais de nourriture, pour mon enfant ?

Merci d'avance pour votre retour

Cordialement

Nom des parents – idéalement numéro de famille présent sur les factures du centre de loisirs

Modèle de lettre à envoyer à l’adresse Enfance.accueil@ville-saint-denis.fr pour plusieurs enfant :

Bonjour,

  mes enfants ont fréquenté un accueil de loisirs à Saint Denis en 2017 et avaient moins de 6 ans au 1er janvier 2017. A ce titre, je peux demander à bénéficier d’un crédit d’impôts correspondant à la moitié des frais engagés pour le paiement de l’accueil de loisirs.

  Afin de renseigner correctement mon avis d’imposition, pourriez-vous m’envoyer le détail annuel des sommes payés,  hors frais de nourriture, pour chacun de mes enfants nés en 2011 et après ?

Merci d'avance pour votre retour

Cordialement

Nom des parents – idéalement numéro de famille présent sur les factures du centre de loisirs
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